Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 08/00968 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 08/00968

    CA Montpellier, 28 févr. 2013, RG 08/00968

    JONCTION AVEC 11/ 06297 SD/ YR COUR D'APPEL DE MONTPELLIER4o chambre sociale ARRÊT DU 28 Février 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 06274 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 MARS 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER No RG0

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc8dbd3db21cbdd90741
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 08/00968

    CA Pau, 3 mai 2010, RG 08/00968

    SG/CD Numéro /10 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 03/05/2010 Dossier : 08/00968 Nature affaire : Demande en paiement de prestations Affaire : M. LE DIRECTEUR DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES C/ [K] [B]

    Lire la décision → Vérifier la source 6163920fc171f9a1fe14c66f
  • ca Autre Cour d'appel de Fort-de-France n° 08/00968

    CA Fort-de-France, 26 févr. 2010, RG 08/00968

    ARRET No R.G : 08/00968 SARL C/ SCI SOCIETE CIVILE FERROL COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 FEVRIER 2010 Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Fort de France, en date du 17 octobre 2008, enregistrée sous

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbb7bd3db21cbdd8e141

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1