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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/01198 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 08/01198

    CA Pau, 30 déc. 2009, RG 08/01198

    PB/PP Numéro 5377/09 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 30/12/09 Dossier : 08/01198 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : S.A.R.L. CELTHIREST, [B] [N] C/

    Lire la décision → Vérifier la source 6163f88a52184c47dc90baec

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1