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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/01286 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 08/01286

    CA Pau, 15 mars 2010, RG 08/01286

    CP/NG Numéro 1151/10 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 15/03/2010 Dossier : 08/01286 Nature affaire : Demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ou d'une personne substituée dans la direction, ou en réparation complémentaire pour

    Lire la décision → Vérifier la source 6163cdb5a4f434918a1e524d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1