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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/02557 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 08/02557

    CA Nîmes, 27 oct. 2009, RG 08/02557

    COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2009 ARRÊT N 1289 R. G. : 08/ 02557 RT/ AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 29 avril 2008 Section : Encadrement X... C/ L'AIST D'AVIGNON APPELANTE : Madame Catherine X... née le 15 Janvier 1949 à ALGER (ALGERIE)

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb8cbd3db21cbdd8dbf4

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1