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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/02640 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 08/02640

    CA Versailles, 2 nov. 2011, RG 08/02640

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 NOVEMBRE 2011 R.G. No 10/03381 AFFAIRE : Nadia X... épouse Y... C/ S.A.R.L. TOPCON Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 31 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Forma

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbe6bd3db21cbdd8e901
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 08/02640

    CA Nîmes, 10 mars 2009, RG 08/02640

    ARRÊT N° 208 R.G : 08/02640 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 10 juin 2008 BANQUE POPULAIRE PROVENÇALE ET CORSE S.A. AUXIGA BNP PARIBAS S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE C/ SAS CONSERVE DE PROVENCE - LE CABANON SELARL BAULAND GLADEL MARTINEZ COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1re Chambre A

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb2fbd3db21cbdd8d096

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1