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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/02910 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 08/02910

    CA Versailles, 7 sept. 2011, RG 08/02910

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 07 SEPTEMBRE 2011 R. G. No 10/ 03553 AFFAIRE : S. A. SIN ET STES C/ X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 14 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation parita

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc0fbd3db21cbdd8f023
  • ca Cour d'appel de Bordeaux n° 08/02910

    CA Bordeaux, 10 déc. 2009, RG 08/02910

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 10 DECEMBRE 2009 (Rédacteur : Monsieur Robert MIORI, Président,) IT No de rôle : 08 / 02910 Monsieur Jean-Jacques X... Madame Winifred, Valérie Y... c / LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000021793324

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1