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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/03581 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 08/03581

    CA Versailles, 16 nov. 2011, RG 08/03581

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 NOVEMBRE 2011 R.G. No 10/03484 et RG No 10/3528 AFFAIRE : Nathalie X... C/ Société MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES MFA Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc06bd3db21cbdd8ee41

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1