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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/03675 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 08/03675

    CA Montpellier, 11 mars 2009, RG 08/03675

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section D ARRET DU 11 MARS 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 08122 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 NOVEMBRE 2008 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 08 / 03675 DEMANDERESSE : Mademoiselle Geneviève X... agissant t

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb30bd3db21cbdd8d0d0

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