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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/05625 Tout effacer
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  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 08/05625

    CA Paris, 4 nov. 2008, RG 08/05625

    DÉCISION : Le Tribunal, statuant en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, et en dernier ressort, Déclare recevable le recours introduit par Monsieur Bernard X... à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge des tutelles du Tribunal d'Instance de BOISSY-SAINT-LÉGER, le 20 mai 20

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000020210167

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1