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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/07997 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 08/07997

    CA Rennes, 29 oct. 2010, RG 08/07997

    Première Chambre B ARRÊT N° 602 R.G : 08/07997 M. [G] [I] [K] C/ CHANTIER NAVAL DU REDO Société CAP NV Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPE

    Lire la décision → Vérifier la source 616361ccc983b818eb76d260

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1