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Filtres actifs Cours d'appel N° 08-14.934 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 08/14934

    CA Paris, 1 juin 2010, RG 08/14934

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 1er JUIN 2010 (n° 215, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/14934 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juin 2008 -Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 6163c2bc1a5f0a71dc3c9145

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1