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Filtres actifs Cours d'appel N° 08-15.359 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 08/15359

    CA Paris, 3 déc. 2009, RG 08/15359

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 3 DÉCEMBRE 2009 (n° 200, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/15359 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2008 - T

    Lire la décision → Vérifier la source 6164045960406d79e4fdf015

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1