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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/00004 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Nouméa n° 09/00004

    CA Nouméa, 29 janv. 2013, RG 09/00004

    COUR D'APPEL DE NOUMÉA 11 Arrêt du 29 Janvier 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 09/ 00004 Décision déférée à la cour : rendue le : 24 Novembre 2008 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 05 Janvier 2009 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc7abd3db21cbdd9033b
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 09/00004

    CA Aix-en-Provence, 7 nov. 2012, RG 09/00004

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 07 NOVEMBRE 2012 N°/2012/428 Rôle N° 09/00004 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS [O] [V] C/ Grosse délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6162b8d1efb73d2e55750e55

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1