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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/00028 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 09/00028

    CA Versailles, 21 sept. 2011, RG 09/00028

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 SEPTEMBRE 2011 R. G. No 10/ 03626 AFFAIRE : Société MANUFACTURE DU BASSIGNY C/ Laure X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 18 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes-F

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbd6bd3db21cbdd8e6cc
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 09/00028

    CA Versailles, 2 mars 2011, RG 09/00028

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 MARS 2011 R.G. No 10/01477 AFFAIRE : SOCIETE R ET A AUTO CONTROLE DE BOULOGNE C/ Thierry X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 19 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb74bd3db21cbdd8d843

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1