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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/00098 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 09/00098

    CA Basse-Terre, 5 déc. 2011, RG 09/00098

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No690 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 09/ 00098 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 18 décembre 2008. APPELANTE S. A. R. L. LE PHOCEEN 20 rue Maurice Marie-Claire 97100 BASSE-TE

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 09/00098

    CA Versailles, 26 janv. 2011, RG 09/00098

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2011 R. G. No 09/ 03807 AFFAIRE : Aliece X... C/ Me Marie-Josée Y...- Mandataire liquidateur de S. A. R. L. STBA ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 17

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb4ebd3db21cbdd8d4ad
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 09/00098

    CA Toulouse, 25 janv. 2010, RG 09/00098

    . 25/01/2010 ARRÊT N° 46 N°RG: 09/00098 OC/CD Décision déférée du 19 Novembre 2008 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 07/00839 Mme [V] [L] [N] représentée par la SCP [G]-[C]-[G] C/ [O] [N] représenté par la SCP [S] [Z]

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1