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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/00312 Tout effacer
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  • ca Renvoi Cour d'appel de Versailles n° 09/00312

    CA Versailles, 20 mai 2010, RG 09/00312

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 3ème chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 MAI 2010 R.G. N° 09/00312 AFFAIRE : [R] [K] ... C/ [V] [O] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Novembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de

    Lire la décision → Vérifier la source 61631f558007cf6451ddcda0

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1