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ca Autre 07/12/2011 Cour d'appel de Bastia n° 09/00422

CA Bastia, 7 déc. 2011, RG 09/00422

Ch. civile A ARRET No du 07 DECEMBRE 2011 R. G : 09/ 00422 R-MNA Décision déférée à la Cour : jugement du 26 mars 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 06/ 429 X... C/ H... S. A GAN Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT DECEMBRE DEUX MIL

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