Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 09/01222 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 09/01222

    CA Versailles, 27 sept. 2012, RG 09/01222

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80BJ.M. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2012 R.G. No 11/01449 AFFAIRE : Philippe X... C/ Me Christian Y... - Mandataire liquidateur de la SAS ALPHEIOS FRANCE ... Décision déférée à la cour : Jugement r

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc4cbd3db21cbdd8fb76
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 09/01222

    CA Rennes, 8 mars 2011, RG 09/01222

    COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 MARS 2011 Première Chambre A ARRÊT No 85 R.G : 09/01222 M. Yves X... C/ Société URBATYS - ATLANTIQUE FONCIER IMMOBILIER SARL Société MAFI SCI M. Philippe Y... COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb83bd3db21cbdd8dadd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1