Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 09/03323
CA Lyon, 22 févr. 2011, RG 09/03323
R. G : 09/ 03323 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 16 février 2009 RG : 05/ 00107 ch no X... C/ Y... B... COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Février 2011 APPELANT : Monsieur Edouard X... né le 25 Juin 1959 à DIGOIN (
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/03323
CA Pau, 18 janv. 2010, RG 09/03323
PL/ JLL Numéro 198/ 2010 COUR D'APPEL DE PAU Chambre spéciale Ordonnance 18 Janvier 2010 Dossier : 09/ 03323 Affaire : Xavier X... C/ Agnès Jeannine Gilberte Z...divorcée X... Marie-Josy A... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE prononcée par Monsieur J
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