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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/03420 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/03420

    CA Pau, 5 mai 2011, RG 09/03420

    SG/ SH Numéro 2128/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 05 MAI 2011 Dossier : 09/ 03420 Nature affaire : Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire Affaire : S. A. PHS ASSISTANCE C/ Sylvie X... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEU

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cba5bd3db21cbdd8dea2
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 09/03420

    CA Toulouse, 29 mars 2011, RG 09/03420

    29/03/2011 ARRÊT No2011/128 NoRG: 09/03420 Décision déférée du 28 Avril 2009 - Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN - 08/01321 FILHOUSE AR SA SOCIETE SOTRAL représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE C/ ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES ENFANTS INVALIDES - ASEI représentée par la S

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb80bd3db21cbdd8da4c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1