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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/03577 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/03577

    CA Pau, 14 juin 2010, RG 09/03577

    SG/NG Numéro 2722/10 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 14/06/2010 Dossier : 09/03577 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : FONDATION E.H.P.A.D. [4]

    Lire la décision → Vérifier la source 6163773af6919f4eda2c38c8

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1