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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/04259 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/04259

    CA Pau, 11 juill. 2011, RG 09/04259

    FA/CR Numéro 11/ 3194 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 11/07/2011 Dossier : 09/04259 Nature affaire : Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain A

    Lire la décision → Vérifier la source 616348f7543823d76b031796

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1