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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/04327 Tout effacer
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  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Versailles n° 09/04327

    CA Versailles, 15 juin 2011, RG 09/04327

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2011 R. G. No 09/ 04327 AFFAIRE : Daniel X... C/ Société NISCAYAH Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 26 Novembre 2009 par le Conseil de Prud'homme

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000024261667

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1