Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/04370

    CA Pau, 2 mai 2011, RG 09/04370

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    NR/NG Numéro 2015/11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 02/05/2011 Dossier : 09/04370 Nature affaire : Demande en paiement de prestations Affaire : [O] [G] [E] [G] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES SAR SOCIE

    Lire la décision → Vérifier la source 616361ccc983b818eb76d25b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles