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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/04636 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/04636

    CA Pau, 9 juin 2011, RG 09/04636

    PPS/MS Numéro 2732/11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre Sociale ARRÊT DU 09/06/2011 Dossier : 09/04636 Nature affaire : Demande relative à l'exercice du droit de préemption du preneur Affaire : [U] [Y] épouse [P], [O] [P] C/ COMMUNE [Localité 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6163667b530fe82387bcdb1e

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