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ca Autre 01/02/2011 Cour d'appel de Paris n° 09/11673

CA Paris, 1 févr. 2011, RG 09/11673

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 1er FÉVRIER 2011 (no 56, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/11673 Décision déférée à la Cour : jugement du 8 Avril 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 07/02684 APPELANTE: S.C.I. NATY agissant en

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