Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 10/00017
CA Limoges, 25 sept. 2013, RG 10/00017
ARRET N. RG N : 10/ 00017 AFFAIRE : Philippe X..., Philippe Y..., en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. X... C/ SCP IENA COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2013 --- = = oOo = =--- Le vingt cinq Sep
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 10/00017
CA Nîmes, 17 janv. 2011, RG 10/00017
COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT DU DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE ONZE No1 17 Janvier 2011 RG : 10/ 00017 Jean-Marc X... C/ COMMUNE DE MONRODAT, Marie Sylvie Y...veuve X..., Gilbert Pierre X... Marie-Line Jeannette X... épouse Z..., Françoise Antoi
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