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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/00034 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 10/00034

    CA Aix-en-Provence, 4 avr. 2013, RG 10/00034

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT DE DESISTEMENT DU 04 AVRIL 2013 No2013/ 20 Rôle No 10/ 00034 Emilie X... veuve Y... C/ DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES Monsieur COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NICE Grosse délivrée : à : le :

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc84bd3db21cbdd90597
  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 10/00034

    CA Angers, 22 nov. 2011, RG 10/00034

    COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 22 Novembre 2011 ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00034. Jugement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, du 02 Décembre 2009, enregistrée sous le no 20 103 assuré : Guy X... APPELANTE :

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbf9bd3db21cbdd8ec39

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1