Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/00114
CA Lyon, 23 mai 2011, RG 10/00114
COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 23 Mai 2011 R. G : 10/ 00114 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 8 du 27 novembre 2009 RG : 09/ 11364 ch no2 C... C/ X... APPELANT : M. Philippe C... né le 31 Décembre 1969 à LYON (69004) Chez Madame An
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 10/00114
CA Limoges, 3 févr. 2011, RG 10/00114
ARRET N. RG N : 10/ 00114 AFFAIRE : Mme Valérie X... C/ M. Roland Y... iB désistement COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 03 FEVRIER 2011 --- = = = oOo = = =--- Le TROIS FEVRIER DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt
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