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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/00144 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 10/00144

    CA Rennes, 10 janv. 2012, RG 10/00144

    COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 6ème Chambre B ARRÊT No 86 R. G : 10/ 00144 M. Christian X... C/ Mme Catherine Y... épouse X... Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madam

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbfcbd3db21cbdd8ec84
  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 10/00144

    CA Limoges, 5 janv. 2012, RG 10/00144

    ARRET No. RG No : 10/ 00144 AFFAIRE : M. Gérard Michel X... C/ MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN, Mme Michèle Y..., Me Roland Z..., en qualité de mandataire liquidateur de Mme Michèle Y... GS/ MCM ACTION OBLIQUE Grosse délivrée à à SCP CHABAUD DURAND-MARQUET et SCP

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc7dbd3db21cbdd903b9
  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 10/00144

    CA Angers, 8 févr. 2011, RG 10/00144

    COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale BAP/SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/00144. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 14 Décembre 2009, enregistrée sous le no 08/A0088 ARRÊT DU 08 Février 2011 APPEL

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb69bd3db21cbdd8d6b7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1