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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 10/00496
CA Bastia, 4 avr. 2012, RG 10/00496
Ch. civile A ARRET No du 04 AVRIL 2012 R. G : 10/ 00496 R-MAC Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 08 juin 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 10/ 20 X... C/ S. C. I LES HAMEAUX DE FAVONE Y... LE DIRECTEUR DES HYPOTHEQUES COU
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