Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/02251
CA Pau, 18 janv. 2011, RG 10/02251
COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 18 janvier 2011 Dossier : 10/ 02251 Nature affaire : Contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers Affaire : Berthe X... C/ CAMPING-CARAVANING ..., CIC ASSURANCES, CIC SOCIETE BORDELAISE DE B
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Lyon n° 10/02251
CA Lyon, 7 oct. 2010, RG 10/02251
R. G : 10/ 02251 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 07 Octobre 2010 Décision du tribunal de grande instance de Lyon du 1er mars 2010 3ème chambre RG : 2009/ 05062 APPELANTS : SARL ALLEZ LES BLEUS ... 69200 VENISSIEUX représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET,
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