Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 10/02481

    CA Douai, 23 juin 2011, RG 10/02481

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 23/06/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/02481 Jugement (N° 08/983) rendu le 15 mars 2010 par le Tribunal de Grande Instance d' HAZEBROUCK REF : JMD/CP APPELANTE S.A.R.L.

    Lire la décision → Vérifier la source 61631f498007cf6451ddcc64
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/02481

    CA Pau, 17 mai 2011, RG 10/02481

    CB/EMN Numéro 11/2305 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 17/05/2011 Dossier : 10/02481 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Affaire : [I] [H] [T] C/ [V] [S]

    Lire la décision → Vérifier la source 616340347dbf94c22343cab9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles