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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/02651
CA Pau, 17 mai 2011, RG 10/02651
PL/ AB Numéro 2310/ 11 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 17 mai 2011 Dossier : 10/ 02651 Nature affaire : Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010) Affaire : CIL64
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ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Versailles n° 10/02651
CA Versailles, 11 mai 2011, RG 10/02651
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2011 R. G. No 10/ 02651 AFFAIRE : Marcel X... C/ S. A. ENTREPRISE ARION Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 15 Mars 2010 par le Conseil de Prud'homm
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