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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/03485 Tout effacer
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  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Versailles n° 10/03485

    CA Versailles, 25 mai 2011, RG 10/03485

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 25 MAI 2011 R. G. No 10/ 03485 AFFAIRE : Zarha X... C/ S. A. S. CHATELAIN NETTOYAGE ET SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 15 Juin 2010 par le Conseil de Prud

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000024127256

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