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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/03573 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/03573

    CA Lyon, 22 nov. 2011, RG 10/03573

    R. G : 10/ 03573 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Novembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 03 décembre 2009 RG : 2009/ 05850 ch no3 SOCIETE LE HAMEAU DE SAINT-ALBIN C/ X... Y... APPELANTE : SCI LE HAMEAU DE SAINT-

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc0dbd3db21cbdd8efa9
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/03573

    CA Pau, 7 févr. 2011, RG 10/03573

    ARRÊT N 11/ 711 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE SOCIALE AFFAIRE N : 10/ 03573 AFFAIRE : Josèphe Léa X... C/ Dominique Y... ARRÊT RENDU LE SEPT FÉVRIER DEUX MILLE ONZE APPELANTE : d'un jugement rendu le 16 Décembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DAX Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb68bd3db21cbdd8d681

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1