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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/03680 10/03622 Tout effacer

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ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée 09/03/2011 Cour d'appel de Versailles n° 10/03680 10/03622

CA Versailles, 9 mars 2011, RG 10/03680 10/03622

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 MARS 2011 Jonction R. G. No 10/ 03622-10/ 03680 AFFAIRE : Rabah X... C/ S. A. R. L. POINT BLEU " UNITED OFFICE UNITEC ELECTRIC " Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e)

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000023705620

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