Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 10/03692 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Versailles n° 10/03692

    CA Versailles, 23 mars 2011, RG 10/03692

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 23 MARS 2011 R. G. No 10/ 03692 AFFAIRE : Bamba X... C/ Me Yannick Y...- Mandataire liquidateur de S. A. R. L. BATIRAME ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 15 Juin 2

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000023772271

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1