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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/03751 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 10/03751

    CA Rennes, 6 mars 2012, RG 10/03751

    COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MARS 2012 6ème Chambre B ARRÊT No 533 R. G : 10/ 03751 M. Yann X... C/ Mme Géraldine Claudine Raymonde Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOS

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc1abd3db21cbdd8f21b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1