Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 10/06260 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/06260

    CA Paris, 13 déc. 2012, RG 10/06260

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 13 Décembre 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/06260 - MAC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Janvier 2010 par le conseil de prud'hommes

    Lire la décision → Vérifier la source 6162af139547460d26ddb665
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Lyon n° 10/06260

    CA Lyon, 22 juin 2011, RG 10/06260

    COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 22 Juin 2011 R. G : 10/ 06260 Appel contre une décision du Juge des tutelles de LYON RG 2010/ 00327 du 30 juin 2010 APPELANTE : Mme Guylène X..., majeure protégée née le 29 Mai 1960 à KOUBA (ALGERIE) ... comparante INTIM

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbbebd3db21cbdd8e25c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1