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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/16540 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/16540

    CA Paris, 31 mai 2011, RG 10/16540

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 31 MAI 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/16540 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Août 2010 -Tribunal de

    Lire la décision → Vérifier la source 61631527e03efc4516bd2e6c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1