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Filtres actifs Cours d'appel N° 10-10.158 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/10158

    CA Paris, 1 mars 2012, RG 10/10158

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 1er MARS 2012 (n ° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/10158 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2010 -Tribunal d

    Lire la décision → Vérifier la source 6162da7cdda066944ee0e92b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1