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Filtres actifs Cours d'appel N° 10-10.856 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/10856

    CA Paris, 22 nov. 2011, RG 10/10856

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 22 NOVEMBRE 2011 (no 353, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 10856 Décision déférée à la Cour : jugement du 5 mai 2010- Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbe1bd3db21cbdd8e85e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/10856

    CA Paris, 22 nov. 2011, RG 10/10856

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 22 NOVEMBRE 2011 (n° 353, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/10856 Décision déférée à la Cour : jugement du 5 mai 2010 - Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 616337f006e11dac7d76d129

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1