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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 10-16.444 Tout effacer

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ca Autre 13/12/2011 Cour d'appel de Paris n° 10/16444

CA Paris, 13 déc. 2011, RG 10/16444

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE [Localité 4] Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2011 (n° 490 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/16444 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 J

Lire la décision → Vérifier la source 6163230d3dbed56e5e2c2ec0

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1