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Filtres actifs Cours d'appel N° 10-20.893 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/20893

    CA Paris, 12 juin 2013, RG 10/20893

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 12 JUIN 2013 (n° 188 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/20893 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Octobre 2010 -Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 61627b5692e3db741f8570b2

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1