Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/00748
CA Paris, 21 juin 2011, RG 11/00748
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1- Chambre 3 ARRET DU 21 JUIN 2011 (no 416, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00748 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Novembre 2010-
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/00748
CA Paris, 21 juin 2011, RG 11/00748
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 21 JUIN 2011 (n° 416 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/00748 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Novembre 2010
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/00748
CA Pau, 1 avr. 2011, RG 11/00748
JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : de PAU No BAJ : 2011/ 00271 No RGC : 2011/ 1718 du 01 Avril 2011 Cour d'Appel de PAU RG no 11/ 00748 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE de PAU DEMANDEUR Nom-Prénoms : SAUVEGARDE DE L'E
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