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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 11/01852 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 11/01852

    CA Nîmes, 26 avr. 2012, RG 11/01852

    COUR D'APPEL DE NIMES SERVICE DE LA MISE EN ETAT Chambre 2 B No 66 RG No : 11/01852 Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de NIMES, décision attaquée en date du 25 Mars 2011, enregistrée sous le no 2009j00193 Monsieur Emmanuel X... SA BNP PARIBAS poursuites et diligences de ses représen

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc3bbd3db21cbdd8f8f1

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1