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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/02382

    CA Paris, 13 avr. 2012, RG 11/02382

    Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 13 AVRIL 2012 (n° 107, 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/02382. Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre

    Lire la décision → Vérifier la source 6162e83e7dc295bdec6a5720

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