Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 11/02712
CA Bordeaux, 1 juill. 2015, RG 11/02712
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 01 juillet 2015 (Rédacteur : Madame Henriette FILHOUSE, Président,) No de rôle : 13/ 6344 Madame Yolande X... c/ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL de CHARENTE PÉRIGORD SA PREDICA Na
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/02712
CA Pau, 29 mai 2013, RG 11/02712
PC/AM Numéro 13/2256 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 29/05/2013 Dossier : 11/02712 Nature affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution Affaire : [H] [B] C/ GROUPAMA D'OC [R] [
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