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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 11/02945 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/02945

    CA Paris, 31 janv. 2013, RG 11/02945

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 31 Janvier 2013, après prorogation (n° 10, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/02945 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Février 2011 par le conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 6162c1c034defd4c4b3b455c
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 11/02945

    CA Douai, 29 sept. 2011, RG 11/02945

    COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 29 Septembre 2011 RG N : 11/02945 Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BETHUNE, section 6, décision attaquée en date du 04 Mars 2011, enregistrée sous le no 10/0

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbfdbd3db21cbdd8eca1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1